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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 192 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POIRIER, ALDUY et SCHOSTECK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles peuvent adresser à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles un rapport détaillé sur la situation de ce ou ces quartiers ainsi que sur leurs engagements en matière de politique de la ville.
Sur la base des informations recueillies, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles peut émettre une avis à destination du Ministre chargé de la ville sur la pertinence d'une modification de la liste des zones urbaines sensibles ainsi que sur l'opportunité de la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Objet
La géographie prioritaire de la politique de la ville résultant des contrats de ville 2000-2006 ou du décret de 1996 répertoriant les « zones urbaines sensibles » ne recouvrant pas tous les quartiers présentant des difficultés économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, il paraît opportun de prévoir un dispositif permettant à ces quartiers d'entrer dans cette géographie prioritaire.
L'observatoire national des zones urbaines sensibles, crée auprès du Ministre, étant l'unique instrument permettant d'évaluer la pertinence de la géographie de la politique de la ville, devrait donc voir son champ d'action étendu aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux ZUS afin de proposer au Ministre une modification de la liste des zones urbaines sensibles ou la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amendement proposé permet donc aux dispositifs de la politique de la ville d'être toujours en adéquation avec la réalité du terrain.
Par ailleurs, suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, d'un amendement à l'article 6 étendant le programme de rénovation urbaine, après accord du Ministre, aux zones présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues aux zones urbaines sensibles, l'extension du champ d'action de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles permettrait d'éclairer et d'orienter la décision du Ministre.