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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 202 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 17 (Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial
dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial
Objet
Amendement de coordination.