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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 214 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 6 |
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Compléter in fine le second alinéa de cet article par les mots:
compensée par la constitution préalable de l'offre nouvelle mentionnée dans la phrase précédente
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que toute démolition sera le terme de chaque processus de rénovation urbaine, la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants devant nécessairement précéder toute démolition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).