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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 224

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 9


A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6

Objet

Amendement de repli.

L'Assemblée nationale a élargi  le champ des actions pouvant donner lieu à subventions de l'ANRU, sans prévoir de moyens financiers ni contributeurs supplémentaires, alors que pour l'heure, le seul programme de rénovation urbaine mentionné à l'article 6, estimé à 30 milliards d'euros n'est financé qu'à hauteur de 6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il est proposé se supprimer cette extension d'opérations pouvant être financées par l'ANRU.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).