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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 255 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est crée un service téléphonique gratuit destinée à informer le public sur les questions d'endettement et de surendettement.
Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la création d'un service téléphonique de type numéro vert « SOS surendettement » destiné à informer toute personne susceptible d'être concernée par les questions d'endettement et de surendettement.