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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 260 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 27 (Art. L. 332-6 du code de la consommation) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
L'intervention du mandataire est prise en charge au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.