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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 269 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27 |
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Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9. »
Objet
Une enquête réalisée par la Banque de France révèle que 80% des dossiers examinés par les commissions de surendettement comportent au moins quatre crédits revolving. Il existe donc bien un lien entre les situations de surendettement et les conditions d'octroi et de distribution de ce type de crédit.
Afin de prévenir les risques de surendettement, les emprunteurs doivent être mieux informés sur les conditions de crédit et mieux protégés des harcèlements publicitaires les incitant à contracter de nouveaux emprunts.
Ainsi, à titre préventif, cet amendement a pour objet d'interdire la publicité sur les offres de crédit renouvelable.