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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 281 rect.

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS


ARTICLE 29 BIS


A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinée du III du texte proposé par cet article pour l'article L.  422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
2 % du capital
par les mots :
15 % du capital

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.