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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 314 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette délimitation pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier. Ces espaces pourront appartenir le cas échéant à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe. »
Objet
En l'état actuel du droit, pour la délimitation d'une zone franche urbaine, aucun espace à proximité du quartier, adapté à l'accueil d'activités économiques susceptibles de créer des emplois mais situé sur une autre commune que celles sur lesquelles le quartier s'étend, ne peut être inclus, car ladite commune n'a pas été expressément mentionnée dans l'annexe.
Le présent amendement permet, et pour la seule délimitation par décret en Conseil d'Etat des 41 zones franches urbaines dont la liste des quartiers concernés est fixée par l'annexe 2 au présent projet de loi, de prendre en compte des espaces à proximité du quartier, situés sur une commune qui n'aurait pas été mentionnée dans cette annexe.