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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 346

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – a) Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
b) Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder le texte de l'article de la mention :
        I.

Objet

Amendement de cohérence.