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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 367 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-7 du code de la consommation, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
Objet
Amendement de précision.