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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 371 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 332-10 du code de la consommation) |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-10 du code de la consommation :
Lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité, …
Lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité, …
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).