|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 379 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 |
|||||||||
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
Objet
Amendement de précision.