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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 385 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est précédé de la mention :
« I.- »
II.- Le II est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe »
2° Au deuxième et au troisième alinéas, après les mots : « au IV de l'article 12 » sont ajoutés deux fois les mots : « dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret ».
L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est précédé de la mention :
« I.- »
II.- Le II est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe »
2° Au deuxième et au troisième alinéas, après les mots : « au IV de l'article 12 » sont ajoutés deux fois les mots : « dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret ».
Objet
Cet amendement vise à reprendre l'article du projet de loi déposé par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale a, en première lecture, souhaité harmoniser la clause d'embauche locale que doit remplir toute entreprise pour bénéficier des allègements en zone franche urbaine. En effet, en 1996, toute entreprise devait respecter une proportion d'emploi d'un cinquième de salariés résidents dans la ZFU. La relance du dispositif de zone franche urbaine a modifié cette proportion qui est dorénavant d'un tiers de résidents en zone urbaine sensible. Cette clause sera également applicable aux nouvelles zones franches créées par ce projet de loi.
L'harmonisation de cette clause n'apparaît cependant pas justifiée. Aujourd'hui, seules les entreprises implantées dans les anciennes zones franches entre 1999 et 2001 doivent respecter cette clause d'un cinquième. Ces entreprises bénéficient de ce dispositif dans un cadre juridique stable et doivent respecter nombre de clauses complexes et délicates à apprécier.
Aussi, modifier la clause qui leur actuellement applicable serait une source de complexité supplémentaire et risquerait d'entraîner des contentieux et des redressements qui seraient difficilement compris par ces entreprises. Elle ne constituerait pas pour ces entreprises une harmonisation mais plutôt une modification de leur environnement juridique qui pourrait s'avérer contre productif.
Pour toutes ces raisons, dans un souci de sécurité juridique et de recherhce de simplicité de gestion, le Gouvernement n'est pas favorable à l'harmonisation de cette clause d'emploi local.
L'Assemblée nationale a, en première lecture, souhaité harmoniser la clause d'embauche locale que doit remplir toute entreprise pour bénéficier des allègements en zone franche urbaine. En effet, en 1996, toute entreprise devait respecter une proportion d'emploi d'un cinquième de salariés résidents dans la ZFU. La relance du dispositif de zone franche urbaine a modifié cette proportion qui est dorénavant d'un tiers de résidents en zone urbaine sensible. Cette clause sera également applicable aux nouvelles zones franches créées par ce projet de loi.
L'harmonisation de cette clause n'apparaît cependant pas justifiée. Aujourd'hui, seules les entreprises implantées dans les anciennes zones franches entre 1999 et 2001 doivent respecter cette clause d'un cinquième. Ces entreprises bénéficient de ce dispositif dans un cadre juridique stable et doivent respecter nombre de clauses complexes et délicates à apprécier.
Aussi, modifier la clause qui leur actuellement applicable serait une source de complexité supplémentaire et risquerait d'entraîner des contentieux et des redressements qui seraient difficilement compris par ces entreprises. Elle ne constituerait pas pour ces entreprises une harmonisation mais plutôt une modification de leur environnement juridique qui pourrait s'avérer contre productif.
Pour toutes ces raisons, dans un souci de sécurité juridique et de recherhce de simplicité de gestion, le Gouvernement n'est pas favorable à l'harmonisation de cette clause d'emploi local.