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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 394 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 27 (Art. L. 332-7 du code de la consommation) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L.332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
un délai fixé par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
un délai fixé par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat