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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 404 rect. 23 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Dans le texte de cet amendement, après les mots :
espaces commerciaux,
insérer les mots :
sous réserve des compétences de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux mentionné à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme
espaces commerciaux,
insérer les mots :
sous réserve des compétences de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux mentionné à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier l'intervention de l'Agence par rapport à celle de l'EPARECA. L'agence ne doit intervenir dans des actions de redynamisation des activités commerciales que dans la mesure où ces actions ne relèvent pas déjà des compétences propres de l'EPARECA, qui a été créé spécifiquement pour favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les ZUS et les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville. La nécessaire coordination entre ces deux établissements est déjà prévue à l'article 14 du projet de loi.