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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 47 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 |
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents