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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 68 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
le 31 décembre 2004
par les mots :
la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code
le 31 décembre 2004
par les mots :
la date de l'assemblée générale extraordinaire qui met en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l'article L. 422-2-1 du même code