AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à la mise en œuvre de toute action de renouvellement urbain relative au logement locatif social et entrant dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, il est fait obligation aux organismes de logement social et aux caisses d'allocations familiales concernés de fournir, à l'Etat et aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces opérations doivent avoir lieu, les résultats d'une enquête menée par leurs soins, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants de leur parc.

 

La diversité des situations économiques et sociales de certains habitants des quartiers les plus défavorisés nécessite d'être prise en compte lors des opérations de renouvellement urbain.

Dans cet objectif, un nouveau type d'enquête sociale, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants du parc social, pourrait être mené par les organismes HLM et les caisses d'allocations familiales. Les résultats de cette enquête, mis ensuite à la disposition des pouvoirs publics, constitueraient autant d'éléments d'information utiles à l'organisation d'un relogement harmonieux de l'ensemble des habitants, afin de poursuivre l'objectif de mixité sociale inscrit dans le présent projet de loi.

Cette enquête sera complémentaire de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social relative aux revenus des locataires et qui est destinée à évaluer l'éventuelle application d'un surloyer. En effet, cette enquête triennale ne prend pas en compte les conditions de vie familiale. Par ailleurs, elle est effectuée au seul niveau départemental ; elle ne permet pas de connaître les caractéristiques d'occupation du parc locatif social au niveau de l'agglomération.

Votre commission se réjouit toutefois que la dernière enquête triennale effectuée en 2003, ait isolé les informations relatives au parc social des communes de plus de 50.000 habitants.