|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 85 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article 2 de la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
« Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats ...