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Direction de la séance

Projet de loi

organisation et promotion des activités physiques et sportives

(2ème lecture)

(n° 412 , 414 )

N° 2 rect.

22 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, NOGRIX et ARTHUIS, Mmes BOCANDÉ, G. GAUTIER, FÉRAT et PAYET, MM. KERGUERIS, MOINARD, SOULAGE, HENRY, J. BOYER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2A


Après l'article 2A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -soit d'une société anonyme. »

II - Au dernier alinéa, après les mots « la société anonyme sportive professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société anonyme »

Objet

Afin de permettre aux clubs français de faire face à leurs besoins de financement, d'assurer une parfaite transparence de leur fonctionnement et d'harmoniser leur statut juridique avec celui de l'ensemble de leurs concurrents européens, cet amendement complète l'article 2 du projet de loi par deux alinéas en autorisant les clubs qui le souhaitent à se transformer en société anonyme de droit commun.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.