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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (1ère lecture) (n° 421 (2002-2003) , 21 ) |
N° 1 23 septembre 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 421, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi dont l'objectif est la privatisation de France Télécom, dont l'Etat est encore aujourd'hui l'actionnaire majoritaire et l'attribution à des opérateurs privés des missions de service public par voie d'appel d'offre.
Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise France Télécom en même temps qu'il porte atteinte au service public.
Ce sont à terme les missions de service public liées aux technologies de communication et donc essentielles à la modernisation de la France et l'aménagement de notre territoire qui risquent d'être remis en cause, avec à la clé une précarisation accrue de milliers d'emplois.
Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au développement de l'entreprise France Télécom en même temps qu'il porte atteinte au service public.
Ce sont à terme les missions de service public liées aux technologies de communication et donc essentielles à la modernisation de la France et l'aménagement de notre territoire qui risquent d'être remis en cause, avec à la clé une précarisation accrue de milliers d'emplois.