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Direction de la séance |
Projet de loi Accueil et protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 434 (2002-2003) , 10 ) |
N° 8 8 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-3 du code de procédure pénale, après le mot :
intégrité
insérer le mot :
physique