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Direction de la séance

conclusions commission affaires économiques

Proposition de loi

solidarité et renouvellement urbains

(1ère lecture)

(n° 46 )

N° 22 rect. quater

12 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, ALDUY, ARNAUD et BIWER, Mme BOCANDÉ, MM. CANTEGRIT, DÉRIOT, DÉTRAIGNE et DULAIT, Mme FÉRAT, M. C. GAUDIN, Mmes G. GAUTIER et GOURAULT, MM. GRIGNON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS et LESBROS, Mme LÉTARD, MM. LORRAIN, MERCIER, MOINARD, MONORY, MORTEMOUSQUE et NOGRIX, Mme PAPON, MM. RICHERT, ZOCCHETTO, POIRIER, DENEUX, BAUDOT et VIRAPOULLÉ, Mme LUYPAERT et MM. VANLERENBERGHE et BLIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L.332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux, destinée au financement de tout ou partie des voies nouvelles ou, si nécessaire, de l'aménagement des voies existantes, ainsi que des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »

Objet

La loi SRU (article 46) a donné la possibilité aux communes d'instituer une participation pour frais d'aménagement des voies et réseaux nécessaires à l'implantion de nouvelles constructions en milieu rural.

L'interprétation administrative conditionnait la mise en œuvre de ce dispositif à la réalisation de voies nouvelles et l'excluait dès lors que les parcelles en cause étaient accessibles par des voies existantes. Le présent amendement met un terme à cette interprétation contraire à la volonté du législateur.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.