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Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi solidarité et renouvellement urbains (1ère lecture) (n° 46 ) |
N° 57 rect. bis 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de RICHEMONT, Pierre ANDRÉ, COURTOIS, CÉSAR, LEROY, MURAT, FRANÇOIS, CORNU, BIZET, VIAL et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux, destinée au financement de tout ou partie des voies nouvelles ou, si nécessaire, de l'aménagement des voies existantes, ainsi que des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. »
Objet
Le régime de la participation pour voies nouvelles et réseaux a pour effet de geler tout développement nouveau d'urbanisation du fait de l'interprétation qu'en donnent les services déconcentrés de l'Etat.
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction afin d'éviter toute équivoque.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.