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Direction de la séance

Projet de loi

financement sécurité sociale pour 2003

(1ère lecture)

(n° 47 , 58 , 53)

N° 112

18 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme BOCANDÉ, M. FRANCHIS, Mme LÉTARD, MM. NOGRIX et MOINARD et Mmes FÉRAT et G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° - Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».

Objet