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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 171 20 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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A la fin de cet article, remplacer le montant :
136,33 milliards d'euros
par le montant :
136,35 milliards d'euros
136,33 milliards d'euros
par le montant :
136,35 milliards d'euros
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences financières de l'amendement n° 165 à l'article additionnel avant l'article 24 instaurant un dispositif de permanence de soins. Ce dispositif pourrait entraîner une dépense de l'ordre de 20 millions d'euros.