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Direction de la séance |
Projet de loi financement sécurité sociale pour 2003 (1ère lecture) (n° 47 , 58 , 53) |
N° 48 14 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, MOULY, SEILLIER et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et ».
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
Objet
Le I de cet amendement prévoit la prise en compte de son degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.