AMENDEMENT

Des taux moyens pondérés sont utilisés pour déterminer les marges de manoeuvre offertes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'évolution des taux de taxe professionnelle.
Ces taux portent soit sur la taxe d'habitation seule, soit sur l'ensemble des impôts « ménages » perçus par les communes.
L'évolution des taux d'une année à l'autre est sensée mettre en évidence d'éventuelles modifications de pression fiscale décidées, à travers le vote des taux, par les conseils municipaux. Or, il s'avère que dans de très nombreux cas, des effets « bases » parasites font ressortir des évolutions plus faibles qu'elles ne le sont en réalité.
L'effet « bases » apparaît notamment lorsque les bases d'une taxe augmentent plus vite dans une commune où le taux est faible : le taux moyen pondéré, mesuré sur l'ensemble des communes, baisse alors, même si les taux votés sont restés inchangés.
Il a été montré que dans les 182 EPCI à taxe professionnelle unique (tous ceux qui existaient dès 2000 et qui ne pratiquaient pas de fiscalité mixte), l'évolution des taux moyens pondérés des impôts « ménages » des communes, entre 2000 et 2001, était sous-évaluée dans les deux tiers des cas du fait même que ces effets « bases » parasites, allant jusqu'à mettre en évidence des baisses de taux moyens là où les communes ont au contraire augmenté leur pression fiscale.
L'amendement proposé consiste à corriger le mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés, en retenant, pour les deux années prises en compte dans la comparaison, les mêmes bases d'imposition, celles de la plus ancienne des deux années. On applique ainsi pour l'année N-2, les bases et les taux de N-2 et pour l'année N-1, les bases de N-2 et les taux de N-1, ce qui permet ainsi de ne prendre en compte que le seul effet des taux.