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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-130 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du 1° du paragraphe I de cet article :
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer la justice fiscale.