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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-16 rect. 26 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARINI et ADNOT au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article:
I. -Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II.- Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots :"le produit du prélèvement", sont insérés les mots: "dans la limite de soixnate millions d'euros,".