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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-132 rect. bis

6 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. JARLIER, de VILLEPIN, BÉCOT, DULAIT, MOINARD, DEMILLY, de MONTESQUIOU, D. GOULET, MONORY, FRANCHIS, BIWER, J. BOYER, C. GAUDIN, HÉRISSON et ZOCCHETTO, Mmes G. GAUTIER et PAYET, MM. ALDUY, VANLERENBERGHE, HYEST, ARNAUD, MORTEMOUSQUE, POIRIER, THIOLLIÈRE et DÉTRAIGNE et Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 QUATER


Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L.121-7 du code de l'urbanisme est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces frais d'études, d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement des budgets communaux prévue à l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. ».
II- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnel aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les frais pour élaborer des documents d'urbanisme sont parfois lourds à supporter pour des petites communes notamment celles qui optent pour la carte communale.

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme prévoit que les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement à la disposition des communes et groupes de communes pour les aider à élaborer leurs documents d'urbanisme, qu'il s'agisse du SCOT, du PLU ou de la carte communale. Or, les élus constatent un désengagement de la DDE en raison de la diminution d'effectifs. Cela implique pour les communes de faire appel à d'autres intervenants et notamment des cabinets privés ce qui pose le problème du coût de ces études.

De plus, si la loi prévoit pour les dépenses d'études et d'établissements des documents d'urbanisme, une compensation émanant de l'Etat, dans le cadre de la DGD, le montant de celle-ci ne tient pas compte du désengagement des DDE et ne couvre que faiblement la coût des études qui est forcément élevé.

Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme en section d'investissement du budget communal afin qu'elles puissent bénéficier du FCTVA.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.