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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-142 rect.

9 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BRAYE, ALDUY, BILLARD, BRAUN, CAZALET, CÉSAR, CORNU, DARNICHE, DÉTRAIGNE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, GRUILLOT, GUENÉ, G. LARCHER, LE GRAND, LEPELTIER, MAREST, OSTERMANN, OUDIN, PÉPIN et VASSELLE


ARTICLE 58 BIS


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, insérer après les mots :
des imprimés publicitaires non adressés
les mots :
ou adressés sans demande préalable du destinataire

Objet

Le projet d'article L. 541-10-1 du code de l'environnement tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale fixe à 0,1 euro par kilogramme de déchets produits le montant de la taxe due en cas de non-paiement de la contribution à l'élimination des déchets papiers imprimés.
Le montant de cette taxe est insuffisante pour couvrir les coûts d'élimination supportés à ce jour par les collectivités qui s'élève à plus de 160 euro par tonne de déchets. De plus, elle ne revêt pas de caractère incitatif et fait craindre le plafonnement de la hauteur de la contribution versée par toute personne ou organisme agréé qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer des imprimés publicitaires non-adressés ou des journaux gratuits (III de cet amendement).
Par ailleurs, le texte de l'article envisagé ne prend pas en compte les courriers adressés (mailing publicitaires, opération de marketing direct etc.) mais non sollicités par les ménages bien que leur élimination grève également le budget de la collectivité (I de cet amendement).
Il est donc proposé d'étendre l'assiette de contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et de relever le montant de la taxe due.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires