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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-145 rect.

9 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, ALDUY, BILLARD, BRAUN, CAZALET, CÉSAR, CORNU, DARNICHE, DÉTRAIGNE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, GRUILLOT, GUENÉ, G. LARCHER, LE GRAND, LEPELTIER, MAREST, OSTERMANN, OUDIN, PÉPIN et VASSELLE


ARTICLE 58 BIS


Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541-10-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
, garanties et sanctions prévues en matière douanière et
par les mots :
relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables publics

Objet

Cf. amendement n° 142.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.