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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-152 9 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 DUODECIES |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage pour l'Etat de l'institution d'un mécanisme de garantie pour les attributions reçues au titre de part principale du fonds national de péréquation.