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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-48 rect. bis

6 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, G. GAUTIER et GOURAULT et MM. AMOUDRY, BÉCOT, HÉRISSON, ZOCCHETTO, ARNAUD et MOINARD


ARTICLE 59 SEXIES


Aux paragraphes a) et b) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
dix années

Objet

L'amendement 232 rectifié, présenté par le député Vannson dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire de 50 % le droit acquitté par les bouilleurs de cru dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, leur franchise doit s'éteindre à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à compter du 1er janvier 2003.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.