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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-48 rect. bis 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, Gisèle GAUTIER et GOURAULT et MM. AMOUDRY, BÉCOT, HÉRISSON, ZOCCHETTO, ARNAUD et MOINARD ARTICLE 59 SEXIES |
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Aux paragraphes a) et b) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
dix années
cinq années
par les mots :
dix années
Objet
L'amendement 232 rectifié, présenté par le député Vannson dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire de 50 % le droit acquitté par les bouilleurs de cru dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, leur franchise doit s'éteindre à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à compter du 1er janvier 2003.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.