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Direction de la séance |
Proposition de loi infractions à caractère raciste (1ère lecture) (n° 90 , 139 ) |
N° 20 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (3°) dans l'article 322-8 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vraies ou supposées de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.