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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 11 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et 116
et 116
Objet
Les prérogatives de l'administration du travail, compte tenu de la gravité du plan social pour ceux qui en sont victimes, et du coût important pour la collectivité nationale que ces nombreux licenciements et fermetures de sites industriels induisent, doivent impérativement être préservées.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.