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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 12 11 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
La suspension prolongée de dispositions du code du travail et l'éventuelle préparation dans le même temps d'un projet de loi fondé sur une hypothétique négociation interprofessionnelle risque d'être génératrice d'une confusion et d'une insécurité juridique préjudiciables au climat économique et social.