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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 14 11 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour des accords d'entreprise de déroger à des dispositions légales constitue une atteinte à la hiérarchie des normes et une brèche dans l'ordre public social.