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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 16 11 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'établissement de faits par le salarié concerné dans l'hypothèse d'agissements de harcèlement moral se révèle toujours particulièrement difficile, compte tenu du caractère souvent insidieux de ces pratiques. Il importe donc de laisser au juge la plus grande latitude, au vu des éléments qui lui sont présentés pour apprécier leur réalité, et le cas échéant, s'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral.