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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 17 11 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
La modification de l'article L. 122-54 du code du travail va dans le sens d'une imprécision de la procédure de médiation et fait disparaître les garanties attachées à cette fonction de médiation. Cela risque de raréfier l'usage d'une procédure utile.