AMENDEMENT

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 46-1173 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, modifiée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont la capacité professionnelle est validée par l'autorité administrative en exécution de décisions de justice, postérieures à l'entrée en vigueur de l'article 197 de la loi n° 2002-73, et devenues définitives peuvent exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique. »

L'article 197 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a supprimé la possibilité de validation de la capacité professionnelle des coiffeurs par la commission nationale de la coiffure, ouverte par l'article 3 de la loi n° 46-1173 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. (PJ)
Cette suppression a pour conséquence de rendre sans effet réel les arrêts du Conseil d'Etat intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et censurant pour erreur manifeste d'appréciation des refus de validation pris par cette commission.
Les attestations de validation délivrés par la direction des entreprises commerciales et artisanales du ministère de l'Economie et des Finances ne peuvent porter que sur la période comprise entre la date de la décision annulée et la date d'entrée en vigueur de la loi, 19 janvier 2002, dès lors que l'exécution des décisions de justice se fait en l'état du droit en vigueur à la date d'intervention de la décision de justice et non en l'état du droit en vigueur à la date de la décision.