|
Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 31 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Pour marquer leur opposition à la suspension de certains articles de la loi de modernisation sociale renforçant la protection des salariés face aux licenciements économiques et, responsabilisant davantage les employeurs, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.