Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

Les auteurs de cette motion ne partagent pas les options retenues par ce projet de loi conduisant à réformer substantiellement le droit en matière de licenciement économique.

Pour l'essentiel, les modifications envisagées semblent dictées par des motivations idéologiques. Qu'il s'agisse d'une part, de la suspension de dispositions de la loi de modernisation sociale ou, d'autre part, du renvoi de la définition de la procédure applicable dans le cadre d'une restructuration s'accompagnant de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la négociation d'entreprise ; tout est fait pour réduire la protection des salariés, leur droit d'intervention et déresponsabilise davantage encore l'employeur.

Dans la mesure où ce projet de loi n'a pas d'autre objet que l'accélération et la facilitation des licenciements, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.