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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 34 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer les références :
97, 98
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale complétant le code du commerce afin d'associer les organes de direction et de surveillance de l'entreprise au processus de restructuration et de licenciement économique en mettant à la charge du chef d'entreprise la réalisation d'une étude d'impact social et territorial.