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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 35 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer la référence :
99
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 99 de la loi de modernisation sociale séparant les deux phases d'information et de consultation du comité d'entreprise, celle concernant le projet de restructuration, de celle relative à la procédure de licenciement économique.