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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 36 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer la référence :
100
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 100 de la loi de modernisation sociale posant le principe de l'information préalable du comité d'entreprise, avant toute annonce publique du chef d'entreprise ayant des effets directs sur l'emploi.