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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 37 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer la référence :
101
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 101 de la loi de modernisation sociale étendant les pouvoirs du comité d'entreprise sur tout projet de restructuration en lui ouvrant, dans certains cas, le droit de saisir un médiateur.