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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 39 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le I de cet article, supprimer la référence :
106
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 106 de la loi de modernisation sociale, lequel prévoit les modalités de saisine, le rôle du médiateur.